Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026. En créant un compte ou en utilisant Notiva (« le Service »), vous acceptez les présentes conditions. Si vous les refusez, n'utilisez pas le Service.

1. Objet du service

Notiva est une plateforme de gestion d'évaluations : un enseignant y dépose un sujet et un corrigé, les étudiants y déposent leurs copies, et la plateforme assiste la correction à l'aide de modèles d'intelligence artificielle, signale les similarités entre copies et produit des statistiques.

2. Compte

• Vous devez fournir des informations exactes et maintenir la confidentialité de votre mot de passe.
• Vous êtes responsable de tout ce qui se produit sous votre compte. Prévenez-nous immédiatement à contact@madeniyou.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.
• Un compte est personnel : le partage d'identifiants est interdit.
• Les comptes d'enseignant doivent confirmer leur adresse email avant de pouvoir consommer des corrections assistées par IA.

3. Âge et cadre scolaire

Le Service s'adresse à un public scolaire et universitaire. Lorsqu'il est utilisé par des mineurs, il l'est sous la responsabilité de l'établissement ou de l'enseignant qui crée la classe, à qui il revient d'obtenir les autorisations parentales exigées par le droit local.

4. Contenus que vous déposez

Vous conservez l'intégralité de vos droits sur les sujets, corrigés et copies que vous déposez. Vous nous accordez uniquement la licence, limitée et non exclusive, nécessaire pour héberger, afficher et traiter ces contenus aux fins de fournir le Service — y compris leur transmission à nos prestataires techniques listés dans la politique de confidentialité. Cette licence prend fin à la suppression du contenu.

Vous vous engagez à ne déposer que des contenus dont vous avez le droit de disposer, et à ne pas :

• déposer des données sensibles (santé, opinions, biométrie) sans nécessité ni base légale ;
• déposer un contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur ;
• contourner les limites techniques du Service (quotas, limitation du nombre de tentatives, contrôles d'accès) ;
• utiliser des moyens automatisés pour extraire massivement le contenu de la plateforme, ni la soumettre à une charge anormale.

5. Correction assistée par IA

La note produite par l'IA est une proposition destinée à l'enseignant. Elle peut être erronée, incomplète ou mal calibrée. L'enseignant reste seul responsable de la note qu'il valide et communique, et doit relire la proposition avant de la retenir.

De même, un signalement de similarité entre deux copies n'est pas une preuve de fraude : c'est une alerte qui appelle une appréciation humaine et un échange avec l'étudiant concerné.

Les étudiants peuvent contester une note par la fonction de réclamation, et obtenir un réexamen par l'enseignant.

6. Abonnements et paiement

• Le Service propose un palier gratuit assorti d'un quota, et des paliers payants augmentant ce quota. Les prix affichés sont en francs CFA (XOF).
• Les paiements sont encaissés par notre prestataire PayTech. Nous n'avons jamais accès à vos données de carte ou de portefeuille mobile.
• Un palier payant est valable pour la durée indiquée lors de l'achat, puis le compte repasse automatiquement au palier gratuit.
• Droit de rétractation : si vous résidez dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni et achetez en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. En demandant un accès immédiat au service, vous acceptez que son exécution commence avant la fin de ce délai ; la part déjà consommée peut alors être retenue.
• Les quotas non utilisés ne sont ni reportés ni remboursés.

7. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent le suspendre temporairement. Le Service dépend de prestataires tiers dont l'indisponibilité peut l'affecter.

8. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans la limite permise par le droit applicable, notre responsabilité totale est plafonnée au montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment des conséquences d'une note erronée validée par un enseignant.

Aucune stipulation des présentes n'écarte une responsabilité qui ne peut légalement l'être — notamment en cas de faute lourde ou de dol, ni les garanties légales dues aux consommateurs.

9. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de votre compte à contact@madeniyou.com. Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après vous en avoir averti sauf lorsque l'urgence ou la loi l'interdit.

10. Modification des conditions

Toute modification substantielle sera annoncée au moins 15 jours à l'avance. Poursuivre l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais, et les tribunaux de Dakar sont compétents.

Cette clause ne prive pas le consommateur des protections impératives de son pays de résidence : si vous êtes consommateur dans l'Union européenne, au Royaume-Uni ou dans tout pays accordant une protection équivalente, vous conservez le droit de saisir les juridictions de votre domicile et de bénéficier des règles impératives de votre droit national.

12. Contact

Questions sur ces conditions : contact@madeniyou.com.